Bulletins d'information
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Donation non enregistrée : quel délai à risque dans quelle région?
Impôts - Héritage et donationsLa personne qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don manuel, d'un don bancaire ou d'une donation indirecte (p.ex. une remise de dette) et donc ne paie pas de droits de donation, doit, en tant que donateur, rester en vie durant un certain temps afin d'éviter les droits de succession sur la donation effectuée.
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Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant
Impôts - TVADepuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour le 25 du mois suivant le trimestre concerné (au lieu du 20). La TVA due doit être payée à la même date.
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Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant
Impôts - TVADepuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour le 25 du mois suivant le trimestre concerné (au lieu du 20). La TVA due doit être payée à la même date.
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TVA : le régime des vacances (facilités d'été) est maintenu en 2025
Impôts - TVALe fisc avait précédemment annoncé que dans le cadre de la modernisation de la chaine TVA, le régime des vacances serait supprimé à partir de 2025.
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Les nombreuses possibilités de MyMinfin
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLa page d'accueil de MyMinfin est divisée en cinq sections.
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Voiture saisie pour non-paiement de la dette fiscale?
Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes brigades mobiles des Douanes et Accises effectuent des contrôles sur la voie publique.